Quel est le prix d'une licence 4 ?

Mis à jour le 22 octobre 2026·7 min de lecture

Il n'existe pas de prix officiel pour une licence 4. Comme sa création est interdite, la seule façon d'en obtenir une est de la racheter à un exploitant qui la cède, et le prix se négocie librement entre vendeur et acheteur. Il va de quelques milliers d'euros dans une petite commune à plusieurs dizaines de milliers dans les grandes villes. Voici ce qui fait varier ce prix, les frais à prévoir et les vérifications à faire avant d'acheter.

Pourquoi une licence 4 a-t-elle un prix ?

La licence 4, ou licence IV, autorise à vendre sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, spiritueux compris. L'article L. 3332-2 du code de la santé publique en interdit la création : le nombre de licences 4 en France ne peut donc que baisser, au fil des fermetures et des licences non exploitées qui disparaissent. Un bar qui veut servir des alcools forts doit racheter la licence d'un établissement qui ferme ou qui change d'activité. Une dérogation a permis, jusqu'en 2022, d'en créer dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en avaient pas ; elle a pris fin, et des propositions de loi visent à la rétablir.

Cette rareté fait de la licence un bien qui se négocie, séparément du fonds de commerce ou avec lui. La licence III, qui couvre la bière, le vin et le cidre, peut encore être créée, sauf dans les communes où les débits de 3e et de 4e catégorie atteignent déjà la proportion d'un pour 450 habitants, fixée par l'article L. 3332-1 du code de la santé publique. C'est pourquoi elle vaut en général beaucoup moins cher.

Combien coûte une licence 4 selon la commune ?

Aucune statistique officielle ne recense les prix de vente. Les annonces et les professionnels de la cession donnent des ordres de grandeur : quelques milliers d'euros dans une commune rurale où plusieurs licences dorment, plusieurs dizaines de milliers d'euros dans une grande ville ou une zone touristique où elles sont très demandées. À Paris et dans les stations les plus recherchées, les prix peuvent être encore plus élevés.

Pour vous faire une idée juste, comparez les annonces de cession dans votre département, interrogez la mairie sur le nombre de licences existantes et demandez l'avis d'un professionnel de la transaction ou de votre expert-comptable.

Qu'est-ce qui fait varier le prix ?

Peut-on déplacer une licence achetée ailleurs ?

Oui, sous conditions. Une licence peut changer d'emplacement dans la même commune, c'est la translation, ou partir vers une autre commune du même département, ou d'un département limitrophe, c'est le transfert, encadré par l'article L. 3332-11 du code de la santé publique. Le transfert demande l'autorisation du préfet du département d'accueil, puis une déclaration au maire au moins quinze jours avant l'ouverture.

Deux limites comptent dans le prix :

• la dernière licence 4 d'une commune ne peut être transférée qu'avec l'avis favorable du maire de cette commune ;
• une licence transférée dans un département limitrophe ne peut pas en repartir vers un autre département avant huit ans ;
• au-delà d'un département limitrophe, le transfert n'est possible qu'exceptionnellement, au profit d'établissements, notamment touristiques, qui répondent à des critères fixés par décret.

Le nouvel emplacement ne doit pas se trouver dans une zone protégée, autour des écoles, des établissements de santé ou des stades, par exemple, où l'implantation d'un débit de boissons est interdite. Le détail des démarches de mutation, de translation et de transfert figure dans le guide de permis-de-exploitation.fr.

Quels frais prévoir en plus du prix ?

• L'acte de cession, rédigé par un avocat, un notaire ou sous seing privé, qui précise la licence, son numéro de récépissé, le prix et les conditions.
• Les droits d'enregistrement dus sur la cession, calculés sur le prix de vente.
• La formation au permis d'exploitation, obligatoire pour exploiter la licence : 499 € pour la formation en 3 jours.
• La déclaration en mairie de la mutation, de la translation ou du transfert, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, au moins quinze jours avant l'ouverture.

Quelles vérifications faire avant d'acheter ?

• La licence existe toujours : demandez le récépissé de déclaration et vérifiez que l'établissement a été exploité au cours des cinq dernières années. Au-delà, la licence est considérée comme supprimée.
• Le vendeur peut la céder : il doit en être le titulaire, et la licence ne doit pas être visée par une procédure en cours.
• Le transfert est possible : si la licence doit changer de commune, vérifiez si elle est la dernière de sa commune, auquel cas l'avis favorable du maire est indispensable, et que votre emplacement n'est pas en zone protégée.
• Les délais sont tenables : entre la promesse, l'autorisation du préfet et la déclaration, prévoyez plusieurs semaines avant d'ouvrir.

Si vous reprenez un bar avec sa licence, ces vérifications font partie de l'audit de la reprise : notre article reprendre un bar détaille les autres points à contrôler.

Acheter ou louer une licence 4 ?

Acheter une licence vous en rend propriétaire : elle fait partie de votre fonds et pourra être revendue. La louer, par un contrat de location-gérance de la licence, demande moins d'argent au départ mais vous rend dépendant du propriétaire et de la durée du contrat. Les deux formules sont comparées dans les guides de permis-de-exploitation.com, pour acheter une licence 4 ou pour la louer.

Dans les deux cas, l'exploitant doit être titulaire du permis d'exploitation avant d'ouvrir.

Trouver une session du permis d'exploitation

Les textes de référence

Les règles de cette page s'appuient sur les textes suivants, vérifiés sur Légifrance le 22 octobre 2026 :

• Code de la santé publique, article L. 3332-2 : interdiction de créer une licence IV.
• Code de la santé publique, article L. 3332-1 : un débit de 3e ou 4e catégorie pour 450 habitants.
• Code de la santé publique, article L. 3333-1 : licence supprimée après cinq ans sans exploitation.
• Code de la santé publique, article L. 3332-11 : transfert d'une licence.
• Code de la santé publique, article L. 3332-1-1 : permis d'exploitation obligatoire, valable dix ans.