Nos Conditions générales de vente stages PE et HA

Article 1 – Modalités d'inscription

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux offres de formation proposées par la Société TRAINING GROUP, Société par action simplifiée au capital de 10 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 900320417, dont le siège social est sis 11 RUE PAVILLON 13001 MARSEILLE .

Toute demande d’inscription à une formation doit s’effectuer, soit, par téléphone au 0491393750 ou par l’intermédiaire d’une de nos lignes téléphoniques locales. Lors de cet appel des renseignements administratifs seront demandés afin de constituer un dossier d’inscription, soit, par voie électronique sur le site internet www.permis-de-exploitation.com : toute demande est souscrite sous réserve de confirmation par la société TRAINING GROUP adressée au client sous 48 heures ouvrables.

Article 2 – Validation de l'inscription
2.1. Prix et Règlements

Tous les prix indiqués par la société TRAINING GROUP sont en euros et net de taxes. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande L’inscription sera ferme et définitive lors du règlement de la totalité de la formation. Le règlement devra s’effectuer lors de l’inscription soit par carte bancaire (au téléphone au 0491333737), soit par virement bancaire.

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement.
L’inscription par virement bancaire n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement.
Le site internet de TRAINING GROUP est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé de la Caisse eapargne.

Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque.
A défaut de règlement, le Client reconnait avoir été informé que l’inscription ne sera pas effective.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme tiers dont il dépend, l’inscription deviendra définitive à réception par TRAINING GROUP de l’accord exprès de prise en charge par l’organisme tiers.

Il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de l’action de formation et de s’assurer du suivi de cette demande. Dans le cas ou l’organisme tiers ne prendrait en charge que partiellement les coûts pédagogiques de la formation, le reliquat sera à la charge du Client selon les conditions énoncées en introduction de ce même article des présentes conditions générales de Vente.
2.2. Espace Stagiaire

Pour les formations gérées par l’Extranet de la société TRAINING GROUP, à l’issue de l’inscription, des codes d’accès seront communiqués au client par voie électronique afin qu’il puisse se connecter à un « espace stagiaire » qui lui est réservé, sur le site internet www.permis-de-exploitation.com.

Lors de sa première connexion, le client devra prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de vente.

A partir de cet espace personnel, seront disponibles les documents relatifs à sa formation : la convention de formation professionnelle, le règlement intérieur et un rappel des conditions générales de vente. Le client s’engage à retourner la convention de formation professionnelle et le règlement intérieur à la société TRAINING GROUP dûment paraphés, signés et revêtus le cas échéant du cachet de l’entreprise. A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme prenant en charge la formation et désigné par le client le cas échéant).

Article 3 – Obligations respectives des parties
3.1. Obligations de la société TRAINING GROUP

A réception d’une demande d’inscription par voie électronique, et en cas d’impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, la société STAGE D'EXPLOITATION FRANCE s’engage à restituer au Client les sommes versées sans aucune retenue.

Dans les autres cas, la société TRAINING GROUP s’engage à dispenser la formation prévue, sous réserve des causes d’annulation prévues à l’article 5.2 des présentes conditions générales de vente.

En effectuant une demande d’inscription par voie électronique le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales de Vente. Par voie électronique, seront envoyés les documents relatifs à la formation : la convention de formation, le règlement intérieur et un rappel des conditions générales de vente.

A l’issue de la formation, une facture sera envoyée au Client par voie électronique.
3.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à assister à l’intégralité du volume horaire prévu pour la formation.

Le Client s’engage à retourner à la sociétéTRAINING GROUP par voie électronique à l’adresse rppcsalles@gmail.com ou par voie postale à l’adresse du siège social, la convention de formation, le règlement intérieur, les présentes conditions générales de vente, ces documents seront paraphés et signés.

Pendant le déroulement de la formation, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par TRAINING GROUP dès l’inscription.

TRAINING GROUP se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société STAGE D'EXPLOITATION FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée.

La délivrance des attestations de formation reste la prérogative du représentant légal du centre de formation et des formateurs.

Article 4 – Délai de rétractation : Conditions - Délai - Modalités d’exercice

Le client dispose d’un délai de quatorze jours, conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le contrat conclu entre le client et la société TRAINING GROUP est un contrat de prestation de service.

Conformément aux articles L.211-18 et L.221-19, le délai de quatorze jours est un délai franc et commence à courir au lendemain du jour de la conclusion du contrat à 00h et prend fin à 00h du dernier jour dudit délai.

Toutefois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer ce droit, le client devra adresser à la société TRAINING GROUP  et ce, avant l’expiration du délai de rétraction soit ,le formulaire type de rétractation fourni mis à disposition par la société et annexé aux présentes conditions générales de vente, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette renonciation devra être notifiée soit ,par voie électronique à l’adresse email suivante : rppcsalles@gmail.com, par voie postale à l’adresse du siège social : 11 B RUE SAINT FERREOL 13001 MARSEILLE

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société procédera, sans pénalités, au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte expressément que le remboursement s’effectue par chèque bancaire libellé à l’adresse postale indiquée lors de son inscription.

En cas de contentieux, il appartient au client d’apporter la preuve de l’exercice de son droit de rétractation.
Cas particulier – la formation débute avant la fin du délai de rétractation

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client volontairement inscrit à une formation dont l’exécution commence avant l’expiration du délai du droit de rétractation reconnait et accepte expressément renoncer à ce dernier.

Article 5 – Annulation de la formation

5.1. Annulation du fait du Client
5.1.1. Plus de 4 jours calendaires avant le début de la formation

Pour toute demande d’annulation confirmée par voie électronique et reçue quatre jours calendaires avant le début de la formation, la société TRAINING GROUP s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure —dans la limite de six mois—, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

5.1.2. Moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation

En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client et sur présentation d’un justificatif, la société TRAINING GROUP  s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure —dans la limite de six mois—, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, la société TRAINING GROUP  se réserve le droit de facturer des pénalités d’un montant égal à 25% du coût total de la formation en cas de demande d’annulation pure et simple ou 50 euros net en cas demande de report des dates de la formation.
5.1.3. Le jour de la formation

En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client et sur présentation d’un justificatif le premier jour de l’action de formation, la société TRAINING GROUP  s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure —dans la limite de six mois—, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, le Client reconnait avoir été informé qu’en cas de demande d’annulation le jour de la formation ou d’absence à la formation commencée, aucun remboursement n’aura lieu.

Aussi, en cas de demande de report le jour de la formation, la société TRAINING GROUP se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant égal à 50 % du montant total du coût du stage.

5.2. Annulation du fait de la société TRAINING GROUP

TRAINING GROUP s’engage à proposer au Client le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question, soit le report des dates de la formation —dans la limite de six mois— confirmé par voie électronique avec la communication des nouvelles dates, ainsi que les différents documents relatifs à la formation.

Article 6 – Documents

Les documents, remis au cours de la formation ou à leur issue, quelle que soit leur nature écrite ou numérique, demeurent la propriété intellectuelle de la société TRAINING GROUP.

Ainsi, leur utilisation par une personne autre que le Client est strictement prohibée.

Article 7 – Informatique et Libertés

Le Client reconnait avoir été informé que les renseignements administratifs demandés au cours de son inscription sont nécessaires au traitement de son dossier par la société TRAINING GROUP.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78 modifiée en mai 2019, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser à la Direction de la société TRAINING GROUP par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante :

TRAINING GROUP 11 RUE PAVILLON 13001 MARSEILLE  ou par mail.rppcsalles@gmail.com

STAGE D'EXPLOITATION FRANCE s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.

Article 8 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client à la signature des présentes conditions générales de vente, déclare les accepter sans restriction, ni réserves.

Cette acceptation s’exprimera explicitement lors du clic crée à cet effet et de l’envoi d’une demande d’inscription ; la convention de formation, le règlement intérieur et un rappel des présentes conditions générales de vente seront mises à disposition immédiate du Client par voie électronique. Le refus de poursuivre la procédure, manifestera son refus des présentes conditions.

Article 9 – Collecte d'avis

L'achat  d'un  stage  sur  le  site  www.permis-de-exploitation.com  offre  la  possibilité  de  participer  à  une opération de récolte des avis clients.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de l'acte d'achat, le Client peut faire part de son expérience personnelle et la  faire  partager  à  la  communauté  des  internautes  via  le  site  Ekomi.

Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés par Ekomi ou par TRAINING GROUP , via courrier électronique. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Ekomi.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.
Ekomi et TRAINING GROUP  sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront  exploitées  par  Ekomi  conformément  à  la réglementation en vigueur et notamment ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un  droit  d'accès,  de  rectification,  et  d'opposition  à  l'ensemble  des  données  personnelles  en arrivant, par courrier et en justifiant son identité, à Ekomi Ltd, Markgrafenstrabe 11, 10969 Berlin, Allemagne.

Article 17- Mentions légales

Editeur : l'éditeur du Site Internet est la société TRAINING GROUP, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Marseille sous le numéro unique d'identification 90032041700018 , ayant son siège social 11 RUE PAVILLON 13001 MARSEILLE.

Contact : le Client contacter la Société TRAINING GROUP:

  - Par voie électronique à l'adresse suivante : rppcsalles@gmail.com
  - Sur le formulaire de contact présent sur le Site Internet

Hébergeur : l'hébergeur du Site Jagoir net Work dont l'adresse est 71 avenue André Roussin - 13016 Marseille - France.

Formulaire de rétractation 

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Adressez-le par mail à rppcsalles@gmail.com.
A l'attention de la Société TRAINING GROUP 11 RUE PAVILLON 13001 MARSEILLE ou par mail  : rppcsalles@gmail.com) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Stage ci-dessous :
Commandé le :    
Nom du consommateur :    
Adresse du consommateur :    
Date :