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Conditions générales de vente stages PE et HA


SARL STAGES PERMIS D’EXPLOITATION et hygiène alimentaire


Informations légales (articles L121-6 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la vente à distance)

* Informations sur le prestataire

SAS STAGES PERMIS D’EXPLOITATION
11 bis rue Saint FERREOLE
13001 MARSEILLE
Téléphone :
+ 33. (0)7 82 87 36 34

 

* Prix

Les prix sont exprimés en EURO. Le taux de TVA appliqué est celui de la France.
Les prix facturés au Client pour les produits ou prestations sont des prix toutes taxes comprises et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.

 

* Durée de validité des offres

Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. SAS stages permis exploitation  peut être amenée à retirer sans préavis tout produit ou prestation proposée sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de SAS stages permis exploitation. Les offres de stages PE et HA  effectués dans le cadre légal et réglementaire du permis à points sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. SAS stages permis d’exploitation  peut être amenée à annuler sans préavis un stage programmé et proposé sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de SAS stages permis d’exploitation. SAS stages permis exploitation  ne peut être tenu responsable de retards ou d’annulation dus à des causes extérieures, ou en cas de force majeure.

 

* Livraison

Livraison dans un délai maximal de 30 jours après l'enregistrement de la commande (généralement bien inférieurs, consultez les délais ci-dessous). SAS stages permis d’exploitation ne peut être tenu responsable des retards ou défauts de livraison dus à des causes extérieures, ou en cas de force majeure, telles que grèves, événements climatiques exceptionnels, guerres, vols, ...
En cas de non livraison au-delà de 72h à partir de la commande en ligne, contactez www.permis-de-exploitation.com
Pour les produits de la boutique, comptez en moyenne une semaine.
SARL stages permis d’exploitation ne peut être tenu responsable des retards de livraison, de la non - livraison des produits ou du non-respect de l’une des obligations spécifiées dans les présentes conditions générales, si ceux-ci résultent en partie ou en totalité, directement ou indirectement, de circonstances indépendantes de la volonté de SAS stages permis d’exploitation. Le destinataire doit formuler toutes réserves au transporteur ou aux services postaux et confirmer les dites réserves dans un délai de trois jours par lettre recommandée (article 105 du Code du Commerce).

 

* Droit de rétractation

L'acheteur dispose de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit ou demander l'annulation de la prestation au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Ce droit ne s'applique pas en cas de prestation de services dont l'application a commencé avant l'expiration du délai de 7 jours, ou pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, sans détérioration.
Tout stage commencé est entièrement dû. Un montant de 60 € de frais de dossier reste acquis à SAS stages permis d’exploitation en cas de défection moins de 10 jours avant la date du stage. L’intégralité du montant du stage sera conservée par SAS stages permis d’exploitation à titre d’indemnité en cas de non - participation au stage sans avertissement préalable (au plus tard la veille du stage).

 

* Responsabilité de SARL stages permis d’exploitation

En aucun cas, SAS stages permis d’exploitation ne sera responsable de tout dommage direct ou indirect, spécial, accidentel ou accessoire, en cas de mauvaise utilisation du produit ou de la prestation par l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle à toute action en responsabilité basée sur la réglementation française en vigueur.

 

* Disponibilité des produits

Votre commande sera honorée dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, article non retenus, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous rembourserons tous les montants versés, sans que cette annulation puisse donner lieu à une autre forme quelconque d'indemnisation.

 

* Règlement des litiges

En cas de litige à raison d'un produit défectueux ou d'une prestation non conforme, SAS stages permis d’exploitation proposera, à sa convenance, une solution transactionnelle, consistant en l'échange ou le remboursement du produit ou de la prestation, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de désaccord sur le règlement des litiges, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Marseille.

 

* Sécurité des transactions

SARL stages permis d’exploitation prend le plus grand soin à assurer un environnement sécurisé pour les transactions sur son site. Lors de l'achat en ligne toutes les informations sensibles liées notamment au numéro de carte de crédit sont cryptées et sécurisées par le protocole SSL. La confidentialité de la transaction est garantie car le numéro de carte de crédit est directement routé vers les centres de traitement bancaires sans aucune intervention de la part de SARL stages permis d’exploitation.

 

* Informations nominatives

Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives le concernant, recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ou en écrivant à l'adresse figurant en tête des présentes mentions.
Une fois la transaction effectuée, et afin de prévenir toute réclamation, anomalie, ou incident technique portant sur le paiement sécurisé, l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi à la souscription est conservée 3 mois. Cette adresse ne donnera lieu à aucune utilisation commerciale de quelque nature que ce soit.


SAS stages permis d’exploitation
Centre Agrée - Tel 07 82 87 36 34 ou 06 21 70 19 45 – fax 09 54 44 54 94

 

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