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fermeture administrative de la Dordogne (24)

La fermeture administrative d'un établissement est un arrêté pris par des dépositaires de l'Etat. Les débits de boissons peuvent être fermés pour toute infraction à la législation et à la réglementation en vigueur. L'exploitation du débit de boissons est alors interdite pour une durée variable. Cependant l'obtention d'un permis d'exploitation permet au gérant de l'établissement de réduire la durée de sa sanction.

Les raisons d'une fermeture administrative

Trois raisons majeures peuvent mener à la fermeture administrative d'un débit de boissons. Le non-respect des obligations légales liées aux établissements publics peut entrainer jusqu'à une fermeture de plus d'un an selon la nature des faits. Ainsi  le gérant d'un débit de boissons peut être réprimandé pour servir des consommations à des clients saouls  ne pas respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de son bar  ne pas se plier aux règles d'hygiène ou de sécurité par exemple. Seconde motivation de fermeture administrative pouvant aller jusqu'à deux mois : l'atteinte à l'ordre public  la santé  la tranquillité ou la moralité. Enfin  le préfet peut condamner un établissement à une fermeture administrative pour des actes criminels ou délictuels.

Obtenir son permis d'exploitation

La loi du 31 mars 2006 met en avant le permis d'exploitation puisqu'elle offre aux gérants de tout débit de boissons la possibilité de réduire la durée de la fermeture administrative de leur établissement. Les exploitants doivent alors se soumettre à une formation leur délivrant un permis d'exploitation. Simples et ouvertes à tout exploitant de débit de boissons ou personne possédant la licence restaurant  ces formations délivrent un permis d'exploitation pour dix ans. Portant sur les droits et les obligations légales  ces stages au permis d'exploitation permettent aux gérants de débit de boissons de connaître la loi et éviter ainsi d'être confronté à une fermeture administrative de leur établissement.

Bien connaître la règlementation en suivant une simple formation  comme un stage dédié au permis d'exploitation  permet à toute personne en charge d'un débit de boissons d'éviter la fermeture administrative de son établissement. Accessible  la formation au permis d'exploitation est une démarche de bon sens lorsque l'on démarre une activité de débit de boissons.
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